Conditions générales de vente EXPOSHOP.SPACE by la réserve internationale

Identification de l’entreprise (ci-après “l’Entreprise”):
Exposhop.space by La Reserve internationale (BE.0403.541.972[PF1] ) – srl dont le siège social est établi Route de l’état, 333 à 1380 Maransart.

Les présentes conditions générales forment un tout avec le bon de commande ou le devis et régissent les obligations respectives des parties qui reconnaissent que les prestations réciproques et stipulations particulières, notamment liées à une rupture anticipée du contrat, sont équilibrées et reflètent les conséquences raisonnablement prévisibles des évènements qui y sont envisagés au moment de sa conclusion.

1.       Objet du contrat

Par la présente convention, l’Entreprise s’engage à concevoir un projet d’aménagement et à mettre à disposition du client (ci-après le « Client »), qui accepte, le matériel répertorié au devis ou dans le bon de commande et à lui fournir, si le contrat le prévoit, une assistance dans sa mise en œuvre.

2.       Applicabilité, acceptation et opposabilité des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations que fournit l’Entreprise.

Elles sont partie intégrante des offres, devis et contrats émis ou conclus par l’Entreprise, quel que soit la qualité du Client, y compris s’il constitue une personne morale de droit public.
En passant commande auprès de l’Entreprise, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales sans réserve.
Les présentes conditions seront applicables par défaut à toutes les relations commerciales présentes et futures entre les parties, sans devoir faire à nouveau l’objet d’un nouvel accord lors des prochaines commandes.
Les accords entre parties sont toujours constatés par un écrit signé de la main d’une personne habilitée à engager l’Entreprise et les collaborateurs de vente de l’Entreprise ne sont pas autorisés à conclure des accords accessoires ou à fournir des garanties qui vont au-delà du contenu du contrat écrit.

3.       Droits et obligations de l’Entreprise

a.       Conception et mise à disposition du matériel

L’Entreprise s’engage, après établissement éventuel d’un plan préalable, à mettre à disposition du Client le matériel répertorié dans le devis ou le bon de commande, selon les modalités qui y sont précisées et conformément aux stipulations des présentes conditions générales.

b.      Autres prestations

Les prestations de l’Entreprise sont limitées à celles qui sont stipulées au devis ou dans le bon de commande qui sont de stricte interprétation.
Toute livraison ou service complémentaire doit faire l’objet d’un écrit expressément approuvé par l’Entreprise qui ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du caractère incomplet de la commande.

c.        Retour des différents outils, instruments et contenants mis à disposition par l’Entreprise

(1)    Les différents outils, instruments et contenants (par exemple – mais non limitativement - conteneurs, charriots de transport, caisses) mis à disposition lors de la livraison ou du retrait de marchandises restent la propriété de l’Entreprise. Ils doivent lui être retournés, dans les plus brefs délais et aux frais du Client, après leur déchargement.
(2)    L’Entreprise sera en droit de réclamer l’indemnisation de tout dommage survenu aux outils, instruments et contenants qui sont toujours présumés se trouver en bon état au moment de l’expédition.

d.      Transfert des risques

(1)    Les risques de perte ou de dommages sur le matériel commandé sont transférés au client au moment de la remise de la commande au transporteur ou de son retrait par le Client dans les entrepôts de l’Entreprise.

(2)    Si le Client le souhaite et en formule expressément la demande, au plus tard au moment de la commande, l’Entreprise pourra introduire une demande, pour compte du Client, d’une assurance transport afin de couvrir les risques de la livraison.

Les coûts en résultant seront à l’entière charge du Client et lui seront facturés directement par l’Entreprise/par la Compagnie auprès de laquelle le risque aura été assuré.

e.       Réserve de propriété

(1)    L’Entreprise reste propriétaire de toutes le matériel commandé jusqu’au complet paiement de toutes les créances découlant de la relation commerciale.
Le droit de propriété des produits n’est transmis au Client qu’après le paiement intégral de la commande.
Les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu’au règlement intégral des factures.

(2)    En cas de retard de paiement, l’Entreprise est en droit de reprendre les objets livrés et le Client accepte dès à présent et sans réserve la reprise de ceux-ci.
Les frais que l’Entreprise encourt à la suite du retour (en particulier les frais de transport) sont à la charge exclusive du Client, qui est également tenu d’indemniser l’Entreprise de la perte ou de toute dégradation qui pourrait être constatée sur le matériel au moment de sa reprise.

(3)    Le Client s’engage à assurer le matériel contre tout risque, notamment contre les dommages causés par l’incendie, l’eau et le vol.
Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le Client doit les effectuer en temps opportun à ses frais.

(4)    Tant que le paiement complet de toutes les sommes dues à l’Entreprise n’a pas été effectué, le Client ne peut ni mettre en gage l’objet de la livraison et les créances qui le remplacent, ni les céder à titre de garantie.
En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le Client doit en informer l’Entreprise immédiatement par écrit sans délai.

(5)    Tant que le paiement de toutes les sommes dues à l’Entreprise n’a pas été effectué, il est expressément défendu au Client d’apporter des modifications aux marchandises, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.

(6)    La réserve de propriété s’étend également aux produits résultant de la transformation, du mélange, de l’incorporation ou de la combinaison des marchandises de l’Entreprise à d’autres produits.
Si, en cas de transformation, de mélange, d’incorporation ou de combinaison avec des biens appartenant à des tiers, leur droit de propriété demeure, l’Entreprise acquiert la copropriété proportionnellement aux valeurs de ces biens.

f.         Propriété intellectuelle

(1)    L’ensemble des logos, marques, photos, vidéos, modèles de plans 3D/2D, design et idées de présentation et de décoration figurant sur quelque support que ce soit (documents, Sketchup, Autocad, dessins de concepts, mails, site internet, réseaux sociaux...) de l’Entreprise restent sa propriété exclusive et ne pourront en aucun cas être utilisés sans son accord exprès.

(2)    Sauf stipulation contraire reprise dans les conditions particulières, toute utilisation ou reproduction partielle et/ou complète de ceux de ces éléments qui relèvent de la relation entre l’Entreprise et le Client, quel qu’en soit le support, et dans quelque but que ce soit, est interdite.

Le Client sera solidairement tenu avec l’auteur de pareille reproduction ou utilisation d’indemniser l’Entreprise à due concurrence du préjudice subi, y compris en cas d’atteinte à son image ou à sa réputation.

L’Entreprise se réserve le droit de réclamer des dommages en cas d’utilisation par un autre fournisseur des plans, idées et solutions techniques apportées par l’Entreprise transmis au Client.
En cas de désaccord après remise des plans par L’Entreprise au Client, ceux-ci tombent sous la règle de confidentialité et leur usage revient de plein droit à L’Entreprise.

(3)    L’Entreprise s’engage à ne pas reproduire des éléments protégés détenus par ses clients, fournisseurs et autres intervenants, sur quelque support que ce soit sans l’accord exprès et préalable des intéressés.

g.       Impossibilité ou retard d’exécution

(1)    En cas de survenance d’obstacles résultant de circonstances indépendantes de la volonté de l’Entreprise, l’Entreprise pourra unilatéralement résilier le contrat ou prolonger les délais de livraison d’une durée au moins équivalente à celle de l’obstacle auquel elle se trouve confrontée, sans que le Client puisse en revendiquer l’indemnisation.

Il s’agit par exemple - mais non limitativement – des événements suivants : guerres, catastrophes naturelles, retards dans la livraison de matières premières, grèves ou lock-out au sein de l’Entreprise ou d’un de ses fournisseurs.
L’Entreprise sera tenue d’informer dans un délai raisonnable le Client de la survenance de telles circonstances.

4.       Droits et obligations du Client

a.       Généralités

(1)    Le client est tenu de prêter son concours à la mise en œuvre des obligations prévues au contrat et de répondre favorablement aux demandes de l’Entreprise l’y invitant.

b.      Retrait de la commande

(1)    Les commandes devront être retirées dans les entrepôts de l’Entreprise situés avenue de l’Artisanat, 13 à 1420 Braine l’alleud.

Sur demande du Client et après acceptation écrite de l’Entreprise, une livraison, à une adresse convenue pourra être réalisée. Le montant des frais de livraison sera à charge du Client qui s’en acquittera au plus tard au moment de la réception du matériel.

Dans ce cas, un devis détaillé relatif aux frais d’expédition sera transmis au Client préalablement à l’envoi de la commande et celui-ci sera réputé l’accepter irrémédiablement sans réaction sous les 24 heures de cette notification qui pourra être effectuée par tout moyen technique adapté.
Un service de montage conformément aux demandes préalables du Client pourra également être proposé par l’Entreprise. Un devis relatif aux frais liés au montage sera établi par l’Entreprise et transmis au Client.

(2)    Les délais annoncés pour le retrait du matériel commencent au plus tôt à la réception de l’acompte convenu.

Si le client doit obtenir des autorisations afin que l’Entreprise puisse fournir ses prestations, les délais ne débuteront qu’au moment de la présentation à l’Entreprise des documents et autorisations à obtenir par le Client.

(3)    Les délais annoncés pour le retrait des marchandises sont purement indicatifs et ne sont pas garantis par l’Entreprise, sauf si leur caractère contraignant a été expressément stipulé.

Un retard dans ces délais ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement à charge de l’Entreprise.

(4)    Un délai pour le retrait des marchandises est considéré comme respecté si le Client a été informé de la disponibilité des marchandises pour un retrait à son expiration.

(5)    Des livraisons partielles pourront être réalisées par l’Entreprise.

Cette dernière ne pourra néanmoins en aucun être tenue d’accepter une demande en ce sens.

(6)    Lors du retrait des marchandise ou de leur réception, le Client est tenu de vérifier l’état apparent du matériel.

Tout dommage devra être communiqué dans les plus brefs délais à l’Entreprise et, en tous cas, dans les 24 heures de leur réception, faute de quoi le matériel sera présumé définitivement approuvé.

(7)    En cas de défaut du matériel, l’Entreprise est en droit, à son unique discrétion, de remédier au défaut ou de procéder au remplacement du matériel.
S’il ne pouvait être raisonnablement remédié au défaut et que le remplacement ne pouvait s’envisager complètement, le prix d’achat pourra être réduit à concurrence maximale de la valeur des marchandises qui n’auront pas pu faire l’objet du remplacement.
L’Entreprise pourra également refuser de remédier au défaut ou de procéder au remplacement tant que le Client n’aura pas rempli ses obligations de paiement à concurrence du montant de la partie exempte de défaut.

(8)    Le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts complémentaires pour le manque à gagner qu’il aurait prétendument subi en raison de la défectuosité de l’objet.

c.        Prix

i.         Détermination du prix

(1)    Les prix des produits et services fournis par l’Entreprise sont établis par écrit uniquement.

(2)    Toutes les offres et tous les prix sont susceptibles d’être modifiés jusqu’à notre confirmation écrite de l’acceptation de la commande.

(3)    Un acompte proportionnel au budget du marché sera sollicité avant la mise en œuvre des démarches nécessaires à la réalisation de celui-ci.

(4)    L’Entreprise émettra une facture pour la réalisation de plan préalable d’un projet d’un montant forfaitaire minimal de 500 euros HTVA qui seront reversés sous forme de note de crédit en cas d’approbation du devis.

(5)    Pour toute commande d’achat passée auprès de l’Entreprise, des frais de manutention seront facturés au client en sus du prix de vente, ces frais s’élèvent à 8% du prix de vente total des marchandises.

ii.         Conditions de paiement

(1)    Sauf indication contraire dans la confirmation de commande ou la facture, le prix est dû net sans déduction à la livraison.

En cas de livraisons partielles, chaque livraison peut être facturée séparément.

(2)    En cas de retard de paiement, le client sera redevable à l’Entreprise d’un intérêt sur les sommes dues au taux d’intérêt légal majoré de 8% et d’une clause pénale forfaitaire et irréductible équivalente à 15% du montant dû, avec un minimum de € 1.500,00

(3)    La survenance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du Client entraînent l’échéance immédiate de toutes les créances de l’Entreprise vis-à-vis du Client.

(4)    L’Entreprise n’est pas obligée d’accepter les lettres de change et les chèques.

Les crédits sont toujours considérés comme faisant l’objet d’un remboursement (à titre de paiement, et non en lieu et place de la prestation).

Ils sont établis avec la date de valeur du jour où l’Entreprise peut disposer de la valeur équivalente.

Les lettres de change seront créditées en fonction de l’escompte facturé à l’Entreprise au moment de l’expédition, du droit de timbre et des frais bancaires, le cas échéant, des frais de recouvrement.

Le Client n’est pas autorisé à compenser les créances non reconnues, indues ou non légalement constatées par l’Entreprise avec les créances que l’Entreprise a à son encontre.

5.       Causes particulières de rupture de la convention

(1)    L’Entreprise pourra résilier unilatéralement la convention, sans indemnité au bénéfice du Client, en cas de manquement ou de retard de ce dernier dans l’exécution de ses obligations.

Dans ce cas, le Client sera redevable d’une indemnité égale aux montants demeurant à facturer pour l’exécution du marché, sans préjudice des factures déjà émises dont il demeurera tenu du paiement intégral.

(2)    En cas de retard imputable à l’Entreprise dans la mise à disposition pour retrait des marchandises, le Client peut résilier le contrat après l’expiration d’un délai de retrait supplémentaire raisonnable d’un mois au minimum. ;

(3)    Dans le cas où l’exécution de l’Entreprise est impossible, le Client peut réclamer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité à charge de l’Entreprise.

L’impossibilité de l’entreprise à s’exécuter ne pourra être constatée que dans les cas où le retard de livraison est d’une durée supérieure à un mois.

(4)    Une résiliation du contrat ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement, à charge de l’Entreprise, même s’il en résultait un préjudice pour le Client.

(5)    Si l’objet livré ne peut être utilisé par le Client conformément au contrat en raison de l’omission ou de l’exécution incorrecte des suggestions et des conseils de l’Entreprise avant ou après la conclusion du contrat ainsi que d’autres obligations contractuelles accessoires, ou en cas de dommage, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement, même en cas de manquement imputable à l’Entreprise.

6.       Lieu d’exécution, for judiciaire et droit applicable

(1)    La présente convention est soumise au droit belge.

(2)    Toute contestation relative aux services fournis par l’Entreprise, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, sauf si les parties manifestaient l’intention de recourir à l’arbitrage.

(3)    Les parties reconnaissent la validité des dispositions de la présente convention et s’interdisent de les remettre en cause de quelque manière que ce soit, acceptant expressément que l’irrégularité éventuelle d’une clause sera sans incidence sur la validité de la convention elle-même et s’engageant à collaborer à l’élaboration d’une stipulation valable permettant d’atteindre le résultat recherché par une clause qui serait invalidée.

(4)    Toute adaptation aux clauses et conditions du présent contrat doit faire l’objet d’un écrit signé par les parties et aucune renonciation de l’Entreprise à se prévaloir de l’exécution des obligations souscrites à son endroit ne pourra lui être opposée si elle n’était pas expressément constatée dans un écrit signé par elle.